Les présentes CGV régissent les ventes de produits personnalisés et prestations de broderie / marquage textile proposées par Maison Filia. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Commandes, devis, BAT
Devis préalable précisant prix, délais, conditions ; validité limitée.
Acompte de 50 % à la commande pour lancement ; solde avant expédition/retrait.
BAT (bon à tirer) si applicable : la validation engage la production.
Le client garantit les droits sur les fichiers fournis (logos, visuels).
Modifications après validation : possible révision de prix et délais.
Prix, paiements & facturation
Prix en euros. TVA non applicable (franchise de base, art. 293B du CGI).
Frais de port et options facturés en sus.
Paiement via les moyens indiqués sur le site (ex : carte / WooPayments).
Facture remise après paiement ; pénalités en cas de retard selon la loi.
Délais, livraison & risques
Délais indicatifs à compter de l’acompte + fichiers exploitables (+ BAT validé).
Livraison via transporteur (ex : Colissimo / Mondial Relay) ou retrait atelier.
Transfert des risques à la remise au transporteur.
Réception & non-conformités
Le client vérifie les colis à réception. Défauts avérés imputables à l’atelier : réparation, remplacement ou avoir au choix de Maison Filia. Réserves écrites sous 48 h.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Garanties & responsabilité
Responsabilité limitée au montant TTC de la commande pour les dommages directs prouvés. Exclusion des dommages indirects ou immatériels.
Propriété intellectuelle
Le client demeure titulaire de ses droits sur les éléments fournis et garantit Maison Filia contre toute réclamation. Les gabarits, fichiers de broderie et savoir-faire de l’atelier restent sa propriété. Sauf opposition écrite, les réalisations peuvent être présentées en portfolio.
Médiation à la consommation
Après réclamation écrite auprès de Maison Filia restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur (ex. CM2C). Voir Médiation – CM2C.
Droit applicable & juridiction
Droit français. À défaut d’accord amiable, tribunaux compétents du ressort de Paris.
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Gérer le consentement
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Toujours activé
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Statistiques
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Marketing
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